Décret n° 2000-1061 du 25 octobre 2000

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Article 5

Pour une bonne application de la présente convention et dans le respect de leur législation nationale, les Autorités centrales échangent des informations juridiques, des données statistiques et d'autres renseignements nécessaires.

Elles se renseignent mutuellement sur le fonctionnement de la convention et prennent les dispositions nécessaires pour que soient levés les obstacles à son application.

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Article 5

Pour une bonne application de la présente convention et dans le respect de leur législation nationale, les Autorités centrales échangent des informations juridiques, des données statistiques et d'autres renseignements nécessaires.

Elles se renseignent mutuellement sur le fonctionnement de la convention et prennent les dispositions nécessaires pour que soient levés les obstacles à son application.

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