JORF n°252 du 29 octobre 2000

Article 5

Pour une bonne application de la présente convention et dans le respect de leur législation nationale, les Autorités centrales échangent des informations juridiques, des données statistiques et d'autres renseignements nécessaires.

Elles se renseignent mutuellement sur le fonctionnement de la convention et prennent les dispositions nécessaires pour que soient levés les obstacles à son application.


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Article 5

Pour une bonne application de la présente convention et dans le respect de leur législation nationale, les Autorités centrales échangent des informations juridiques, des données statistiques et d'autres renseignements nécessaires.

Elles se renseignent mutuellement sur le fonctionnement de la convention et prennent les dispositions nécessaires pour que soient levés les obstacles à son application.