Décret n° 2000-1061 du 25 octobre 2000

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Article 7

1. La décision de confier l'enfant en vue de son adoption relève de la compétence des autorités de l'Etat contractant dont l'enfant est ressortissant.

2. Lorsque la législation de l'Etat de résidence habituelle des adoptants prévoit une forme d'adoption requérant une nouvelle décision d'adoption, cette décision relève de la compétence des autorités de cet Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 7

1. La décision de confier l'enfant en vue de son adoption relève de la compétence des autorités de l'Etat contractant dont l'enfant est ressortissant.

2. Lorsque la législation de l'Etat de résidence habituelle des adoptants prévoit une forme d'adoption requérant une nouvelle décision d'adoption, cette décision relève de la compétence des autorités de cet Etat.

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