Art. 25. - L'article 28 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « , placé sous la présidence du directeur général, » sont supprimés.

II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le directeur général lui rend compte annuellement de la mise en oeuvre de ses recommandations. »