Créé le 26 octobre 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2001.
Décret n°2000-1051 du 24 octobre 2000
Article 5
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En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2001.