Article 35
Accords existants
Le présent accord n'affecte pas l'application des accords bilatéraux en vigueur entre la France et la Suisse.
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JORF n°249 du 26 octobre 2000
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Article 35
Accords existants
Le présent accord n'affecte pas l'application des accords bilatéraux en vigueur entre la France et la Suisse.