Décret n° 2000-1045 du 18 octobre 2000

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Article 34

Accord CE sur l'assistance mutuelle douanière

La coopération entre les administrations douanières, prévue par le présent accord, s'exerce sans préjudice des dispositions du protocole additionnel du 9 juin 1997 relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et la Suisse.

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Article 34

Accord CE sur l'assistance mutuelle douanière

La coopération entre les administrations douanières, prévue par le présent accord, s'exerce sans préjudice des dispositions du protocole additionnel du 9 juin 1997 relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et la Suisse.

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