Article 36
Règlement des différends
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Les difficultés liées à l'application ou à l'interprétation du présent accord feront l'objet de consultations entre les autorités compétentes des deux Parties.
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Chaque Partie peut exiger la réunion d'experts des deux Gouvernements afin de résoudre les questions relatives à l'application de cet accord et de soumettre des propositions pour le développement de la coopération.
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