Décret n° 2000-1045 du 18 octobre 2000

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Article 33

Respect des réglementations nationales

en matière fiscale et douanière

La coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière s'exerce dans le respect des réglementations nationales pertinentes en matière fiscale et douanière.

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Respect des réglementations nationales

en matière fiscale et douanière

La coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière s'exerce dans le respect des réglementations nationales pertinentes en matière fiscale et douanière.

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