Article 33
Respect des réglementations nationales
en matière fiscale et douanière
La coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière s'exerce dans le respect des réglementations nationales pertinentes en matière fiscale et douanière.
Article 33
Respect des réglementations nationales
en matière fiscale et douanière
La coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière s'exerce dans le respect des réglementations nationales pertinentes en matière fiscale et douanière.