Créé le 9 février 2000
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°2000-104 du 8 février 2000
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 9 février 2000