En vigueur depuis le 9 février 2000
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°2000-104 du 8 février 2000
Les dispositions de l'
article 1er
du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter de la date de publication du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 février 2000
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter de la date de publication du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 9 février 2000
Source : Légifrance
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Article R317-1
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
Art. 1 ()
Décret n°2000-104 du 8 février 2000