Décret n°2000-104 du 8 février 2000

Article 10

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Article 10

Les dispositions de l'

article 1er

du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 février 2000

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter de la date de publication du présent décret.

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