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modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 615-1 (Plan de sauvegarde pour immeubles en difficulté), R. 317-1 (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux) à R. 317-24 (Garantie obligatoire pour les prêts complémentaires en outre-mer), R. 322-1 à R. 322-17, R. 323-1 (Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux) à R. 323-12 (Aides pour améliorer les logements locatifs sociaux (hors DOM)) et R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) à R. 331-28 (Exclusion des DOM pour les aides au logement) ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 14 octobre 1999,
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En vigueur depuis le 9 février 2000
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter de la date de publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 9 février 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le mercredi 9 février 2000