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Décret n°2000-1037 du 23 octobre 2000

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Décret n°2000-1037 du 23 octobre 2000

Art. 3. - Le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire) est modifié comme suit :

1. Au b de l'article R. 247-4, les mots : « au directeur régional des impôts ou au directeur des services fiscaux chargé » sont remplacés par les mots : « au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou ».

2. Au premier alinéa de l'article R. 247-7, les mots : « du directeur régional » sont remplacés par les mots : « du directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ».

3. Au premier alinéa de l'article R. 247-9, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ».

Historique des versions

Art. 3. - Le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire) est modifié comme suit :

1. Au b de l'article R. 247-4, les mots : « au directeur régional des impôts ou au directeur des services fiscaux chargé » sont remplacés par les mots : « au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou ».

2. Au premier alinéa de l'article R. 247-7, les mots : « du directeur régional » sont remplacés par les mots : « du directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ».

3. Au premier alinéa de l'article R. 247-9, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ».