Décret n°2000-1030 du 18 octobre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - L'article D. 422-4 du code de l'aviation civile (Limitation des heures de vol pour les pilotes) est ainsi rédigé :

« Art. D. 422-4. - Dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements) correspond un temps de travail exprimé en heures de vol soit d'une durée mensuelle résultant de l'application du premier alinéa de l'article D. 422-8, soit d'une durée de 740 heures à l'année. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - L'article D. 422-4 du code de l'aviation civile (Limitation des heures de vol pour les pilotes) est ainsi rédigé :

« Art. D. 422-4. - Dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements) correspond un temps de travail exprimé en heures de vol soit d'une durée mensuelle résultant de l'application du premier alinéa de l'article D. 422-8, soit d'une durée de 740 heures à l'année. »

Historique des versions

Source : Légifrance