Décret n°2000-1030 du 18 octobre 2000

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Art. 2. - Le a de l'article D. 422-2 du code de l'aviation civile (Temps de repos pour le personnel navigant) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnels des entreprises relevant de la section 2, le temps d'arrêt périodique peut s'achever le premier jour de la semaine suivante à la condition que son attribution garantisse au moins 24 heures consécutives au cours de chaque semaine ; »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le a de l'article D. 422-2 du code de l'aviation civile (Temps de repos pour le personnel navigant) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnels des entreprises relevant de la section 2, le temps d'arrêt périodique peut s'achever le premier jour de la semaine suivante à la condition que son attribution garantisse au moins 24 heures consécutives au cours de chaque semaine ; »

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