Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000
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Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance