Décret n°2000-1019 du 18 octobre 2000

Article 4

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Article 4

Les cotisations visées à l'

article 1er

sont réduites de 65 % au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 55 % au titre de la deuxième, de 35 % au titre de la troisième, de 25 % au titre de la quatrième et de 15 % au titre de la cinquième.

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Créé le 19 octobre 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

Les cotisations visées à l'article 1er sont réduites de 65 % au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 55 % au titre de la deuxième, de 35 % au titre de la troisième, de 25 % au titre de la quatrième et de 15 % au titre de la cinquième.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 mars 2001 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au vendredi 9 mars 2001

Source : Légifrance