Art. 4. - A l'article 10 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « chez l'employeur » sont supprimés.
Décret n°2000-1015 du 17 octobre 2000
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Art. 4. - A l'article 10 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « chez l'employeur » sont supprimés.
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