Décret n°2000-1013 du 17 octobre 2000

Article 22

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Article 22

Les dispositions du

décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973

relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont abrogées.

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En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au vendredi 29 décembre 2006

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