Décret n°2000-1013 du 17 octobre 2000

Article 21

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Article 21

Les dispositions du

décret du 2 mai 1972 susvisé

sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels techniques de laboratoire de catégories C et D affectés antérieurement à la date de publication du présent décret dans les services dépendant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Créé le 19 octobre 2000 · Abrogé le 30 décembre 2006

Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels techniques de laboratoire de catégories C et D affectés antérieurement à la date de publication du présent décret dans les services dépendant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au vendredi 29 décembre 2006

Source : Légifrance