Décret n°2000-1013 du 17 octobre 2000

Article 3

Créé le 19 octobre 2000

En dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes préparent les travaux de la commission administrative paritaire de chacun des deux corps.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives préparatoires.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au vendredi 29 décembre 2006