Abrogé par Décret n°2007-1362 du 17 septembre 2007 - art. 3 (V) JORF 19 septembre 2007
Créé le 19 octobre 2000 · Abrogé le 19 septembre 2007
Le corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est soumis aux dispositions des décrets du 18 novembre 1994 et du 26 mars 1996 susvisés et aux dispositions du présent décret.
Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.