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Décret n°2000-1012 du 17 octobre 2000

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Abrogé19 septembre 2007
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Créé le 19 octobre 2000 · Abrogé le 19 septembre 2007

Le corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est soumis aux dispositions des décrets du 18 novembre 1994 et du 26 mars 1996 susvisés et aux dispositions du présent décret.

Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Créé le 19 octobre 2000 · Abrogé le 19 septembre 2007

Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes préparent les travaux de la commission administrative paritaire.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires préparatoires.

Créé le 19 octobre 2000 · Abrogé le 19 septembre 2007

Les membres du corps des techniciens de laboratoire des douanes et les membres du corps des techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont intégrés dans le corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Ces intégrations sont prononcées à identité de grade et d'échelon en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Les services accomplis dans le corps des techniciens de laboratoire des douanes et dans le corps des techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Créé le 19 octobre 2000 · Abrogé le 19 septembre 2007

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui interviendra dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret, les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire des douanes ainsi que les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes siègent en formation commune sous la présidence du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.

Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire des douanes siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général des douanes et droits indirects jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire.

Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes siègent au sein de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire préparatoire.

Créé le 19 octobre 2000 · Abrogé le 19 septembre 2007

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions) aux techniciens de laboratoire des douanes et aux techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées à identité de grade et d'échelon, sans conservation d'ancienneté.

Abrogé depuis le mercredi 19 septembre 2007

En vigueur du jeudi 19 octobre 2000 au mardi 18 septembre 2007

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
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