Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000

Article 12

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Article 12

Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin ou de pharmacien titulaire ou non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

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Créé le 18 octobre 2000 · Abrogé le 1 octobre 2016

Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin ou de pharmacien titulaire ou non titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

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En vigueur du mercredi 18 octobre 2000 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance