A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°94-601 du 12 juillet 1994art. 1 (Ab)Décret n°94-601 du 12 juillet 1994art. 2 (Ab)
- Décret n°94-601 du 12 juillet 1994art. 1 (Ab)
- Décret n°94-601 du 12 juillet 1994art. 2 (Ab)