Décret n°2000-1007 du 16 octobre 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°94-601 du 12 juillet 1994
art. 1 (Ab)
- Décret n°94-601 du 12 juillet 1994
art. 2 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance