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Décret n°2000-1004 du 16 octobre 2000

relatif à la convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la santé publique

Abrogé27 mai 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 18 octobre 2000 · Abrogé le 27 mai 2003

La convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la santé publique (Consentement médical pour les mineurs) régissant les relations entre les associations de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux est annexée au présent décret.

Abrogé27 mai 2003

Créé le 18 octobre 2000 · Abrogé le 27 mai 2003

Art. 2.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

La secrétaire d'Etat à la santé

et aux handicapés,

Dominique Gillot

En vigueur du mercredi 18 octobre 2000 au lundi 26 mai 2003

Décret n°2000-1004 du 16 octobre 2000
Article 1
Article 2
Annexes