Art. 4. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « Le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil d'administration ».
1 version
Art. 4. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « Le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil d'administration ».
1 version
Art. 4. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « Le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil d'administration ».