JORF n°241 du 17 octobre 2000

Art. 4. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « Le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil d'administration ».


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Art. 4. - A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « Le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil d'administration ».