Décret n°2000-1 du 4 janvier 2000

Article 7

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Article 7

En cas de retard dans le paiement de la taxe ou de non-paiement, et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est fait application d'une majoration de retard égale à 10 % du montant des sommes dont le versement a été différé.

Le recouvrement des taxes majorées pour cause de retard et des pénalités est poursuivi dans les conditions fixées aux articles

8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé

(

Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard

)

Art. 8

Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard

Si on ne paie pas une taxe à temps, elle augmente de 10% et peut être recouvrée par force après une procédure spécifique.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2004

Créé le 5 janvier 2000 · Périmé le 31 décembre 2004

En cas de retard dans le paiement de la taxe ou de non-paiement, et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est fait application d'une majoration de retard égale à 10 % du montant des sommes dont le versement a été différé.

Le recouvrement des taxes majorées pour cause de retard et des pénalités est poursuivi dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé (Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard).

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 5 janvier 2000 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance