Décret n°2000-1 du 4 janvier 2000

Article 5

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Article 5

Les taux de la taxe applicable aux deux catégories de spectacles mentionnées à l'

article 1er

sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la culture, dans la limite d'un taux maximum de 3,5 %.

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Périmé31 décembre 2004

Créé le 5 janvier 2000 · Périmé le 31 décembre 2004

Les taux de la taxe applicable aux deux catégories de spectacles mentionnées à l'article 1er sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la culture, dans la limite d'un taux maximum de 3,5 %.

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 5 janvier 2000 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance