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Décret n °2000-1066 du 25 octobre 2000

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JORF n°254 du 1 novembre 2000

A N N E X E A

DEFINITIONS

Aux fins du présent Accord, les définitions suivantes s'appliquent :

  1. En ce qui concerne les règlements techniques mondiaux élaborés au titre du présent Accord, le terme « admet » désigne le fait qu'une Partie contractante autorise l'entrée sur son marché de produits conformes au règlement technique mondial sans pour autant avoir adopté ce règlement technique mondial dans ses lois et sa réglementation correspondantes.

  2. En ce qui concerne les règlements techniques mondiaux élaborés au titre du présent Accord, le terme « adopte » désigne l'incorporation d'un règlement technique mondial dans les lois et la réglementation d'une Partie contractante.

  3. En ce qui concerne les règlements techniques mondiaux élaborés au titre du présent Accord, le terme « applique » désigne le fait qu'une Partie contractante exige la conformité avec un règlement technique mondial à compter d'une certaine date ; autrement dit la date effective d'application du règlement dans la juridiction d'une Partie contractante.

  4. Le terme « article » désigne un article du présent Accord.

  5. le terme « vote par consensus » désigne un vote sur une question à propos de laquelle aucune Partie contractante présente et votante ne soulève d'objection, conformément au paragraphe 7.2. de l'article 7 de l'annexe B.

  6. « Partie contractante », tout pays ou toute organisation d'intégration économique régionale qui est Partie contractante au présent Accord.

  7. « équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur des véhicules à roues », les équipements ou les parties dont les caractéristiques ont une incidence sur la sécurité, la protection de l'environnement, le rendement énergétique ou la protection contre le vol. Ces équipements et pièces comprennent entre autres les systèmes d'échappement, les pneumatiques, les moteurs, les équipements antibruit, les alarmes antivol, les dispositifs d'avertissement et les systèmes de retenue pour enfants.

  8. « règlement technique mondial établi », un règlement technique mondial inscrit au Registre mondial conformément au présent Accord.

  9. « règlement technique inscrit », un règlement technique national ou régional inscrit au Recueil des règlements admissibles conformément au présent Accord.

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Version 1

A N N E X E A

DEFINITIONS

Aux fins du présent Accord, les définitions suivantes s'appliquent :

1. En ce qui concerne les règlements techniques mondiaux élaborés au titre du présent Accord, le terme « admet » désigne le fait qu'une Partie contractante autorise l'entrée sur son marché de produits conformes au règlement technique mondial sans pour autant avoir adopté ce règlement technique mondial dans ses lois et sa réglementation correspondantes.

2. En ce qui concerne les règlements techniques mondiaux élaborés au titre du présent Accord, le terme « adopte » désigne l'incorporation d'un règlement technique mondial dans les lois et la réglementation d'une Partie contractante.

3. En ce qui concerne les règlements techniques mondiaux élaborés au titre du présent Accord, le terme « applique » désigne le fait qu'une Partie contractante exige la conformité avec un règlement technique mondial à compter d'une certaine date ; autrement dit la date effective d'application du règlement dans la juridiction d'une Partie contractante.

4. Le terme « article » désigne un article du présent Accord.

5. le terme « vote par consensus » désigne un vote sur une question à propos de laquelle aucune Partie contractante présente et votante ne soulève d'objection, conformément au paragraphe 7.2. de l'article 7 de l'annexe B.

6. « Partie contractante », tout pays ou toute organisation d'intégration économique régionale qui est Partie contractante au présent Accord.

7. « équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur des véhicules à roues », les équipements ou les parties dont les caractéristiques ont une incidence sur la sécurité, la protection de l'environnement, le rendement énergétique ou la protection contre le vol. Ces équipements et pièces comprennent entre autres les systèmes d'échappement, les pneumatiques, les moteurs, les équipements antibruit, les alarmes antivol, les dispositifs d'avertissement et les systèmes de retenue pour enfants.

8. « règlement technique mondial établi », un règlement technique mondial inscrit au Registre mondial conformément au présent Accord.

9. « règlement technique inscrit », un règlement technique national ou régional inscrit au Recueil des règlements admissibles conformément au présent Accord.