Article 10
Signature
10.1. Le présent Accord sera ouvert à la signature à compter du 25 juin 1998.
10.2. Le présent Accord restera ouvert à la signature jusqu'à son entrée en vigueur.
1 version
JORF n°254 du 1 novembre 2000
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Version 1
Article 10
Signature
10.1. Le présent Accord sera ouvert à la signature à compter du 25 juin 1998.
10.2. Le présent Accord restera ouvert à la signature jusqu'à son entrée en vigueur.