Art. 2. - L'article 13 bis du décret du 13 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 13 bis. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2000. >>
Décret du 9 octobre 1995
Art. 2. - L'
article 13 bis du décret du 13 avril 1981 susvisé
est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 13 bis. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2000. >>
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Art. 2. - L'article 13 bis du décret du 13 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 13 bis. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2000. >>
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