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Décret du 13 avril 1981

Article 13 bis

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Article 13 bis

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.

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Abrogé3 août 2004

Créé le 25 août 1990 · Abrogé le 3 août 2004

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 août 2004

En vigueur du jeudi 25 janvier 2001 au lundi 2 août 2004

En vigueur du mercredi 11 octobre 1995 au mercredi 24 janvier 2001

En vigueur du samedi 25 août 1990 au mardi 10 octobre 1995

Source : Légifrance