Abrogé23 octobre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1269 du 19 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 11 octobre 1995
La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura" ne peut être appliquée qu'à des vins produits à partir de raisins récoltés à l'intérieur de l'aire de production délimitée pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Jura".