Décret du 9 octobre 1995

Article 2

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Article 2

La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura" ne peut être appliquée qu'à des vins produits à partir de raisins récoltés à l'intérieur de l'aire de production délimitée pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Jura".

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Créé le 11 octobre 1995 · Abrogé le 23 octobre 2009

La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant du Jura" ne peut être appliquée qu'à des vins produits à partir de raisins récoltés à l'intérieur de l'aire de production délimitée pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Jura".

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 octobre 1995 au jeudi 22 octobre 2009

Source : Légifrance