Décret du 9 octobre 1995

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation "Crémant du Jura" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, dans les conditions prévues par le

décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 22 octobre 2009

En vigueur du dimanche 9 décembre 2001 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mercredi 11 octobre 1995 au samedi 8 décembre 2001

Source : Légifrance