Abrogé par Décret n°2009-1269 du 19 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 11 octobre 1995 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 22 octobre 2009
Abrogé depuis le vendredi 23 octobre 2009
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 22 octobre 2009
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation "Crémant du Jura" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité,dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
En vigueur du dimanche 9 décembre 2001 au dimanche 31 décembre 2006
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation "Crémant du Jura" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine contrôlées, dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001.
En vigueur du mercredi 11 octobre 1995 au samedi 8 décembre 2001
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation "Crémant du Jura" sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine contrôlées, dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.