Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 952-1 (Les différents types d'enseignants dans le supérieur)Art. L.952-1Les différents types d'enseignants dans le supérieurL'article L952-1 du Code de l'éducation décrit les différents types d'enseignants dans le supérieur, comme les enseignants-chercheurs, les chargés d'enseignement et les enseignants associés. et L. 952-6 (Qualification et gestion des carrières des enseignants-chercheurs)Art. L.952-6Qualification et gestion des carrières des enseignants-chercheursLes enseignants-chercheurs sont évalués par une instance nationale et leurs carrières sont gérées par des pairs de même niveau. ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 42 (Recrutement des professeurs d'université)Art. 42Recrutement des professeurs d'universitéLes professeurs des universités sont recrutés par concours, y compris pour les étrangers., les 1° et 3° de son article 46 (Modalités de recrutement des professeurs des universités)Art. 46Modalités de recrutement des professeurs des universitésL'article décrit les modalités de recrutement des professeurs des universités, avec différentes conditions selon le type de concours. et son article 49-2 (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités)Art. 49-2Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universitésL'article décrit les règles pour devenir professeur des universités dans certaines disciplines, comme le droit ou la gestion. ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2024 (Concours de recrutement de professeurs en droit et sciences criminelles)Concours de recrutement de professeurs en droit et sciences criminellesUn concours est organisé pour recruter des professeurs en droit et sciences criminelles, avec des conditions de participation et des dates d'inscription précises. fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la discipline droit privé et sciences criminelles pour le concours national d'agrégation pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2026 (Recrutement d'enseignants-chercheurs dans l'enseignement supérieur)Recrutement d'enseignants-chercheurs dans l'enseignement supérieurLe gouvernement autorise le recrutement de professeurs et maîtres de conférences dans l'enseignement supérieur jusqu'à fin 2026. fixant les nombres d'emplois offerts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours des professeurs des universités et des maîtres de conférences jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu le procès-verbal des résultats d'admission du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités en droit privé et sciences criminelles en date du 25 juin 2026 ;
Vu la réunion d'affectation des lauréats du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités en droit privé et sciences criminelles en date du 2 juillet 2026 ;
Vu les avis des instances compétentes des établissements,
Décrète :