Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (Bénéficiaires des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite)Art. L.2Bénéficiaires des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraiteCet article dit qui peut avoir une pension de retraite, comme les fonctionnaires, les militaires et leurs familles. (2°), L. 4 (1°) et L. 24, paragraphe 1 (1°) ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors. portant réforme des retraites, notamment le III de son article 44 (Modification des règles de départ anticipé à la retraite pour parents)Art. 44Modification des règles de départ anticipé à la retraite pour parentsLa loi modifie les conditions de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires et militaires ayant élevé au moins un enfant, en supprimant certaines conditions antérieures et en introduisant de nouvelles règles. ;
Vu la demande de l'intéressée en date du 27 juin 2026,
Décrète :