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Décret du 9 novembre 2026

portant admission à la retraite (magistrature) - Mme LABROUSSE-MURAT DE MONTAI (Pascale)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite d'une conseillère à la Cour de cassation

Résumé. Une conseillère à la Cour de cassation part à la retraite, et le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer cette décision.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (Bénéficiaires des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite) (2°), L. 4 (1°) et L. 24, paragraphe 1 (1°) ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment le III de son article 44 (Modification des règles de départ anticipé à la retraite pour parents) ;

Vu la demande de l'intéressée en date du 27 juin 2026,

Décrète :

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Retraite d'une conseillère à la Cour de cassation

Résumé. Une conseillère à la Cour de cassation prend sa retraite à partir du 1er janvier 2027.

Mme Pascale LABROUSSE-MURAT DE MONTAI, conseillère à la cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2027.

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 9 novembre 2026
Article 1
Article 2