Décret du 9 novembre 2026

Article 1

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Mme Pascale LABROUSSE-MURAT DE MONTAI, conseillère à la cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2027.

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Retraite d'une conseillère à la Cour de cassation

Résumé. Une conseillère à la Cour de cassation prend sa retraite à partir du 1er janvier 2027.

Mme Pascale LABROUSSE-MURAT DE MONTAI, conseillère à la cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2027.

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