JORF n°59 du 11 mars 1999

Décret du 9 mars 1999

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;

Vu le décret du 21 septembre 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;

Vu le décret du 24 juin 1997 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 24 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Stéphane Diémert, Denis Faucounau, Olivier Fombaron et Jean-Philippe Morin, administrateurs civils, et à M. Christophe Tissot, magistrat.

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Tissot, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Pascale Compagnie, magistrate, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale, et à Mlle Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. »

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Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 mars 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne