Art. 1er. - M. Henri-Michel Comet, préfet hors cadre, est nommé directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
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JORF n°221 du 22 septembre 1995
Décret du 21 septembre 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 2. - Il sera placé en position de service détaché.
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Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. HENRI-MICHEL COMET,PREFET HORS CADRE,EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER.
IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE
Le ministre de l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRE