Art. 5. - Le décret du 24 janvier 1995 portant délégation de signature est abrogé.
Décret du 9 mars 1995
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Art. 5. - Le décret du 24 janvier 1995 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 5. - Le décret du 24 janvier 1995 portant délégation de signature est abrogé.