Décret du 9 mai 2025

Article 1

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Article 1

Mme Fanny SEIMANDI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 11 juin 2025 et jusqu'au 1er septembre 2026.

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Disponibilité d'une magistrate pour élever son enfant

Résumé. Une magistrate demande un congé pour s'occuper de son enfant jusqu'à ses 12 ans.

Mme Fanny SEIMANDI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 11 juin 2025 et jusqu'au 1er septembre 2026.

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