Art. 2. - L'article 2 du décret du 1er décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clement, délégation est donnée à M. Jean-Claude Sommaire,
sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>