Art. 3. - Il est inséré dans le décret du 1er décembre 1995 susvisé un article 2 bis rédigé comme suit :

<< Art. 2 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clement, délégation est donnée à M. Bernard Garro, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Clement, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des institutions sociales et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.