Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 1er décembre 1995 susvisé un article 1er bis rédigé comme suit :

<< Art. 1er bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Stéphan Clement,
chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'action sociale et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>