Décret du 9 janvier 1925

Article 7

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Article 7

Les bourses nationales pour l’entrée dans les classes des lycées et collèges à partir de la 4e et dans les écoles primaires supérieures, les écoles pratiques de commerce et d’industrie et les écoles de métiers, à partir de la 2e année, sont attribuées à la suite de concours spéciaux à chaque enseignement, selon les règles en usage au jour de la promulgation du présent décret.
Il en est de même des bourses de séjour l’étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1925 · Abrogé le 14 juin 2015

Les bourses nationales pour l’entrée dans les classes des lycées et collèges à partir de la 4e et dans les écoles primaires supérieures, les écoles pratiques de commerce et d’industrie et les écoles de métiers, à partir de la 2e année, sont attribuées à la suite de concours spéciaux à chaque enseignement, selon les règles en usage au jour de la promulgation du présent décret.
Il en est de même des bourses de séjour l’étranger.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 janvier 1925 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance