Décret du 9 janvier 1925

Article 4

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Article 4

A la suite de ce concours, un comité départemental présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour chacune des deux séries, établit une liste commune d’aptitude pour chaque département. Le territoire du département de la Seine pourra être divisé en deux ou trois sections, pour chacune desquelles il sera établi une liste particulière.

Le rang des candidats admissibles est déterminé par les éléments suivants :

a) Mérite constaté par les épreuves du concours et, le cas échéant, par les témoignages scolaires ;

b) Situation matérielle de la famille, compte tenu du nombre d’enfants, des charges qui lui incombent, des services rendus par elle à la collectivité, etc.

Il est attribué un coefficient à chacun de ces éléments d’appréciation.

Le coefficient de mérite sera le plus élevé ; il en sera tenu compte particulièrement pour le choix des enseignements.

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Créé le 10 janvier 1925 · Abrogé le 14 juin 2015

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Sélection des candidats pour les bourses nationales

Résumé. Un comité établit une liste d'aptitude pour les bourses nationales, en tenant compte du mérite et de la situation familiale des candidats.

A la suite de ce concours, un comité départemental présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour chacune des deux séries, établit une liste commune d’aptitude pour chaque département. Le territoire du département de la Seine pourra être divisé en deux ou trois sections, pour chacune desquelles il sera établi une liste particulière.

Le rang des candidats admissibles est déterminé par les éléments suivants :

a) Mérite constaté par les épreuves du concours et, le cas échéant, par les témoignages scolaires ;

b) Situation matérielle de la famille, compte tenu du nombre d’enfants, des charges qui lui incombent, des services rendus par elle à la collectivité, etc.

Il est attribué un coefficient à chacun de ces éléments d’appréciation.

Le coefficient de mérite sera le plus élevé ; il en sera tenu compte particulièrement pour le choix des enseignements.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au samedi 13 juin 2015

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. La modification remplace l'inspecteur d'académie par le directeur académique des services de l'éducation nationale, ajoute des détails sur la division du département de la Seine et précise les critères d'évaluation pour le classement des candidats.

En vigueur du samedi 10 janvier 1925 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance