Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien en disponibilité d'une magistrate
Résumé Une magistrate reste en congé sans solde jusqu'à la fin de 2025
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2022, Mme Vinca MATHIEU, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2025.
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