Par décret en date du 9 décembre 1994, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << Forêt de protection de Stattmatten >>, les parties de territoire de la commune de Stattmatten (département du Bas-Rhin) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) audit décret, soit une surface totale de 80 hectares 7 ares 37 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de Stattmatten.
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.