Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités ministérielles pour l'application du décret
Résumé Le Premier ministre et trois autres ministres doivent veiller à ce que le décret soit bien appliqué.
Mots-clés : gouvernement décret responsabilité
Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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