Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;

Considérant que le conseil municipal d'Esparsac n'a pas adopté les budgets primitifs pour l'exercice 2024 ainsi que le compte administratif de l'exercice 2023 de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes d'Occitanie, les budgets primitifs de 2024 de la commune d'Esparsac ont été arrêtés par le préfet du Tarn-et-Garonne le 17 juin 2024 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal d'Esparsac entravent l'administration de cette commune, que les diverses tentatives de médiation à l'initiative du préfet du Tarn-et-Garonne n'ont pas permis de mettre un terme à ce dysfonctionnement et que les voies d'un retour à un fonctionnement normal du conseil municipal sont désormais irrémédiablement compromises ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 9 avril 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen