Décret du 9 août 1990

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Vu les lettres du préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 août 1989, par lesquelles les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil général des Hauts-de-Seine, de la délégation des Hauts-de-Seine de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de la chambre des métiers des Hauts-de-Seine, de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles

L.123-8

(

Information à la région pour l'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

)

Art. L.123-8

Information à la région pour l'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

L'État doit informer la région pour aider à créer le plan directeur de l'Île-de-France.

et

R.123-35-3

du

code de l'urbanisme

en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 9 août 1989 en application de l'

article L.123-8 du code de l'urbanisme

(

Information à la région pour l'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

)

Art. L.123-8

Information à la région pour l'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

L'État doit informer la région pour aider à créer le plan directeur de l'Île-de-France.

et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison; Vu la lettre du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 août 1989 sollicitant l'avis du conseil municipal de Rueil-Malmaison sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;

Vu le procès-verbal de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 28 juin 1989;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Vu les lettres du préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 août 1989, par lesquelles les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil général des Hauts-de-Seine, de la délégation des Hauts-de-Seine de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de la chambre des métiers des Hauts-de-Seine, de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.123-8 (Information à la région pour l'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) et R.123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 9 août 1989 en application de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme (Information à la région pour l'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison; Vu la lettre du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 août 1989 sollicitant l'avis du conseil municipal de Rueil-Malmaison sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;

Vu le procès-verbal de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 28 juin 1989;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

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